⚖️ Comment devenir un agent de sécurité privée assermenté ?

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⚖️ Comment devenir un agent de sécurité privée assermenté ?

⚖️ Comment devenir un agent de sécurité privée assermenté ?

Dans certaines missions spécifiques, un agent de sécurité privée peut être assermenté. Cela signifie qu’il a prêté serment devant un tribunal, ce qui lui donne des pouvoirs spécifiques dans le cadre légal. Voici comment y accéder 👇

✅ Qu'est-ce qu'un agent de sécurité assermenté ?

Un agent assermenté peut dresser des constats officiels ou signaler des infractions dans un cadre bien défini (ex : sécurité des transports, agents de sûreté portuaire ou ferroviaire). Il ne faut pas confondre cela avec un pouvoir de police 🚨 : l’assermentation est toujours limitée au cadre de ses fonctions.

📋 Les conditions pour être assermenté

• 👨‍💼 Être titulaire de la carte professionnelle CNAPS
• 🚫 Ne pas avoir de mention incompatible au casier judiciaire
• 🏢 Exercer dans un cadre légal spécifique nécessitant une assermentation (transports, service public, secteur conventionné)
• 📄 L’entreprise ou le donneur d’ordre doit faire une demande d’assermentation au tribunal judiciaire compétent

⚖️ La procédure d’assermentation

L’assermentation se fait devant un magistrat du tribunal judiciaire. L’agent prête serment en déclarant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, d'observer scrupuleusement les devoirs qu'elles m'imposent et de me conformer en tout aux lois de la République. »

🔒 Quels pouvoirs donne l’assermentation ?

• 📝 Rédiger des procès-verbaux de constat dans le cadre précis de la mission
• 🚨 Signaler des comportements aux autorités compétentes
• ⚠️ Mais pas de pouvoir d’interpellation, de fouille, ou de verbalisation pénale

📌 Attention : ce n’est pas automatique

L’assermentation n’est pas un droit automatique. Elle dépend :

• 🗂️ De la mission confiée
• 📬 De la demande officielle du client ou de l’employeur
• ✅ De l’acceptation par le tribunal

📣 En résumé

Devenir agent de sécurité assermenté, c’est obtenir une reconnaissance officielle dans un cadre bien précis. Cela renforce votre légitimité dans certaines fonctions, mais cela reste limité et encadré strictement par la loi.

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