Bonjour, Excellente question ! Voici les points juridiques qui confirment que ces missions ne relèvent pas de ton rôle d’agent SSIAP : 📜 1. Missions officielles d’un agent SSIAP Définies dans l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions des services de sécurité incendie : Les agents SSIAP assurent la sécurité incendie et l’assistance aux personnes, le suivi du matériel de sécurité, la levée de doute en cas d’alarme et le guidage des secours. Aucune mission de contrôle de stationnement, de verbalisation ou de relevé de plaques n’y figure. 📜 2. Collecte de plaques et RGPD Les plaques d’immatriculation sont des données à caractère personnel (Article 4 du RGPD – Règlement UE 2016/679). Leur collecte nécessite un cadre légal ou une autorisation spécifique du responsable de traitement, avec une base légale définie. Sans procédure validée, noter des plaques et stocker des photos t’expose à des risques juridiques. 📜 3. Collage d’autocollants sur des véhicules Coller un autocollant sur un véhicule peut être assimilé à une dégradation légère (Article R635-1 du Code pénal) si le propriétaire estime qu’il y a dommage ou altération. Seuls des agents assermentés (police, gendarmerie, police municipale) ou habilités peuvent verbaliser ou marquer les véhicules. 📜 4. Compétence en matière de stationnement Le contrôle et la verbalisation du stationnement sont régis par le Code de la route (articles R417-10 et suivants). Cette compétence appartient aux forces de l’ordre ou aux agents assermentés des collectivités, pas aux SSIAP. 💡 Conclusion pratique : Ton rôle SSIAP ne couvre pas ces missions. La direction peut te demander des remontées d’informations internes (signalement), mais toute action physique (autocollants, collecte systématique) sort de ton cadre légal. Pour être couvert juridiquement, il faut une procédure écrite validée par le donneur d’ordre et ton employeur, et même ainsi, tu restes responsable de tes gestes en cas de litige.