À partir de 2026, un agent de sécurité privée peut-il adresser des amendes ?

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🛡️ 2026 : Les agents de sécurité privée peuvent-ils infliger des amendes ?

🛡️ 2026 : Les agents de sécurité privée peuvent-ils infliger des amendes ?

Une question circule dans le milieu : « À partir de 2026, les agents de sécurité privée auront-ils le pouvoir de verbaliser et infliger des amendes ? » Voici ce que dit la loi.

📜 Ce que prévoit actuellement la législation

Aucun texte juridique en vigueur n’accorde aux agents de sécurité privée le pouvoir d’émettre des amendes ou contraventions. Seules certaines catégories d’agents publics ou municipaux, comme les ASVP, disposent de cette prérogative, avec agrément spécifique par le procureur :contentReference[oaicite:2]{index=2}.

⚖️ Des projets de loi à suivre... mais hors du champ privé

La loi Tabarot du 28 avril 2025 étend certains pouvoirs aux agents de sûreté de la SNCF ou RATP (par exemple, la possibilité d’émettre une amende forfaitaire en cas d’oubli de bagage, 72 €) :contentReference[oaicite:3]{index=3}. Cependant, ces dispositifs concernent les transports publics, pas le secteur privé.

❌ En résumé : aucune amende pour les agents privés

• Aucun texte ne leur donne le droit de verbaliser en dehors de missions spécifiques en transports.
• Les agents privés peuvent toutefois collaborer avec la police ou rédiger des rapports, mais pas infliger d’amendes.

Conclusion : **Non, ce n’est pas vrai**. Les agents privés ne peuvent pas infliger des amendes, même à partir de 2026.

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