Dans quels cas le CNAPS peut-il suspendre une carte professionnelle ?

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En France, la carte professionnelle est obligatoire pour exercer dans le secteur de la sécurité privée. Elle est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) après vérification des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité. Toutefois, cette carte n’est pas acquise définitivement : le CNAPS a le pouvoir de la suspendre temporairement ou de la retirer en cas de manquements graves.

1. Une suspension liée à une condamnation judiciaire

Le CNAPS peut suspendre votre carte professionnelle si :

Vous êtes condamné pour un crime ou un délit incompatible avec la profession de sécurité privée (vol, violences, escroquerie, stupéfiants, atteintes sexuelles, etc.).

Vous êtes mis en examen pour des faits graves en lien avec votre métier ou qui portent atteinte à la sécurité publique.

Une interdiction professionnelle est prononcée par un juge.

📌 Dans ce cas, la suspension est souvent provisoire, le temps que la procédure judiciaire soit terminée.

2. Des manquements aux obligations professionnelles

Le CNAPS contrôle régulièrement les sociétés et agents. Une carte peut être suspendue en cas de :

Absence de renouvellement de la carte dans les délais.

Exercice sans carte valide ou avec une carte expirée.

Défaut de formation continue obligatoire (MAC APS, SSIAP, etc.).

Manque de respect des règles déontologiques : violence, abus d’autorité, non-respect des consignes, usage illégal de matériel, etc.

Faux documents transmis lors de la demande ou du renouvellement.

3. Un danger pour la sécurité publique

Si les autorités estiment qu’un agent représente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, le CNAPS peut suspendre sa carte à titre préventif, même en l’absence de condamnation.
Exemples :

Signalement par les forces de l’ordre pour comportement dangereux.

Implication dans une affaire grave ou sensible.

4. Les conséquences d’une suspension

Interdiction immédiate d’exercer en sécurité privée pendant la durée de suspension.

Risque de perte d’emploi si la suspension se prolonge.

Obligation de se former ou régulariser sa situation avant de redemander la carte.

En cas de condamnation grave, le CNAPS peut aller jusqu’au retrait définitif de la carte.

5. Comment réagir en cas de suspension ?

Lire attentivement la décision du CNAPS : elle précise les motifs et la durée de suspension.

Contacter un avocat spécialisé pour contester une décision injustifiée.

Régulariser sa situation (formation, documents, renouvellement) si la suspension est administrative.

Déposer un recours administratif auprès du CNAPS, voire devant le tribunal administratif.

En résumé

La suspension de la carte professionnelle est une mesure sérieuse qui vise à garantir que seuls des agents fiables et compétents exercent dans le secteur de la sécurité privée. Respecter la réglementation, maintenir ses formations à jour et avoir un casier judiciaire compatible sont essentiels pour éviter toute sanction.