Carte professionnelle CNAPS : démarches et conditions d’obtention
En France, toute personne souhaitant exercer une activité dans la sécurité privée doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Cette carte constitue une autorisation légale indispensable, sans laquelle il est interdit de travailler comme agent de sécurité. Voici un guide complet sur les démarches à effectuer et les conditions à remplir pour l’obtenir.
1. Qu’est-ce que la carte professionnelle CNAPS ?
La carte professionnelle est un document officiel attestant qu’un agent de sécurité est autorisé à exercer. Elle est délivrée par le CNAPS, établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Sa validité est de 5 ans, avec obligation de renouvellement avant son expiration.
2. Qui doit avoir une carte professionnelle ?
La carte professionnelle est obligatoire pour toutes les activités de sécurité privée, notamment :
- Agent de sécurité (surveillance et gardiennage).
- Agent cynophile (maître-chien).
- Agent de sécurité incendie SSIAP.
- Agent de protection rapprochée.
- Opérateur de télésurveillance.
➡️ Voir aussi : Agents de sécurité armés : quelles conditions légales en France ?
3. Conditions d’obtention
Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir plusieurs critères :
- Être majeur.
- Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).
- Posséder une formation professionnelle agréée (ex. CQP APS, SSIAP, etc.).
- Être en situation régulière sur le territoire français.
- Ne pas avoir fait l’objet d’interdictions liées à l’ordre public ou à la sécurité.
4. Les démarches administratives
La demande se fait directement en ligne via la plateforme officielle du CNAPS :
- Créer un compte sur le site officiel du CNAPS.
- Remplir le formulaire de demande et joindre les pièces justificatives (CNI/passeport, justificatif de domicile, diplôme ou attestation de formation).
- Joindre un extrait de casier judiciaire (transmis directement par l’administration).
- Suivre l’instruction du dossier par le CNAPS (délais variables de quelques semaines à plusieurs mois).
👉 Plus d’informations sur le site officiel : CNAPS.
5. Délais et validité
Le délai d’instruction varie en fonction de la complexité du dossier et de la préfecture. En moyenne, il faut compter entre 2 à 4 mois pour obtenir la carte professionnelle. Elle est valable 5 ans et doit être renouvelée avant la date d’expiration.
6. Que se passe-t-il sans carte professionnelle ?
Exercer sans carte professionnelle constitue une infraction. Les sanctions prévues sont :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
- Une interdiction d’exercer dans le domaine de la sécurité privée.
- Des sanctions pénales pour l’employeur ayant recruté un agent sans carte.
7. Conclusion
La carte professionnelle CNAPS est la clé pour travailler légalement dans la sécurité privée en France. Elle garantit le professionnalisme et la moralité des agents. Anticiper les démarches et préparer un dossier complet permet d’obtenir cette carte plus rapidement et d’éviter toute interruption d’activité.