❌🛡️ CNAPS : refus de ma carte professionnelle de sécurité privée, puis-je faire un recours ?

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En France, aucun agent ne peut travailler dans la sécurité privée sans être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Mais que faire lorsque le CNAPS refuse de vous attribuer ce précieux sésame ? Existe-t-il un recours ?

⚠️ Les raisons possibles d’un refus du CNAPS

Le CNAPS peut refuser une demande de carte professionnelle dans plusieurs cas :

Casier judiciaire incompatible avec les fonctions de sécurité privée.

Absence ou falsification de diplôme requis (CQP, SSIAP, etc.).

Travail dissimulé ou fraude antérieure dans le domaine de la sécurité.

Documents incomplets ou dossier mal rempli.

👉 Dans tous les cas, le CNAPS doit notifier par écrit la motivation de son refus.

✅ Est-il possible de faire un recours ?

Oui. Tout agent peut contester la décision du CNAPS.

Recours gracieux

À adresser directement au CNAPS, dans les 2 mois suivant la décision.

Vous exposez vos arguments et joignez les pièces justificatives manquantes ou rectifiées.

Recours hiérarchique

À envoyer au Ministère de l’Intérieur, toujours dans le délai de 2 mois.

Vous demandez une révision de la décision.

Recours contentieux

Déposé devant le tribunal administratif compétent.

Ce recours est possible après un rejet du recours gracieux/hiérarchique, ou directement si vous voulez passer par la voie judiciaire.

📌 Conseils pour augmenter vos chances de réussite

Rassemblez tous les documents officiels (casier judiciaire, diplômes, attestations de formation).

Corrigez les erreurs administratives (ex. pièce expirée, CQP non enregistré).

Appuyez-vous sur un avocat spécialisé en droit du travail ou droit administratif si le dossier est complexe.

Conservez toutes les preuves (courriers du CNAPS, accusés de réception, mails).

🚨 Attention aux délais

Les recours doivent être déposés dans les 2 mois suivant la notification du refus. Passé ce délai, la décision du CNAPS devient définitive.

🛡️ En résumé

Sans carte CNAPS, impossible de travailler légalement en sécurité privée.

Un refus n’est pas une fatalité : vous pouvez exercer vos droits via un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

Plus votre dossier est clair, complet et conforme, plus vos chances de succès augmentent.

👉 Conclusion : Oui, vous pouvez faire un recours contre un refus de carte professionnelle CNAPS. Ne restez pas bloqué : réagissez vite, rassemblez vos justificatifs et, si nécessaire, faites-vous accompagner pour défendre vos droits.