Autorisation préfectorale sur la voie publique : enfin une démarche en ligne pour les sociétés de sécurité privée
Bonne nouvelle pour les entreprises de sécurité privée ! Depuis peu, il est désormais possible d’effectuer la demande d’autorisation préfectorale sur la voie publique directement en ligne. Cette évolution simplifie considérablement les démarches administratives des sociétés intervenant lors d’événements, manifestations, chantiers ou missions de surveillance extérieures.
Une obligation légale pour toutes les sociétés de sécurité intervenant sur la voie publique
Toute entreprise de sécurité privée souhaitant exercer une activité sur la voie publique doit obtenir une autorisation préfectorale temporaire. Cette exigence, prévue par le Code de la sécurité intérieure, vise à encadrer les activités susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité publique, la circulation ou la tranquillité des citoyens.
Concrètement, cette autorisation est indispensable dans les cas suivants :
- Surveillance ou gardiennage d’un chantier visible depuis la voie publique ;
- Présence d’agents de sécurité lors d’un événement (concert, festival, marché, manifestation sportive, etc.) ;
- Protection rapprochée ou filtrage d’accès sur un espace public temporairement privatisé.
Une nouvelle plateforme numérique pour simplifier la démarche
Jusqu’à récemment, la demande d’autorisation devait être déposée physiquement ou par courrier auprès de la préfecture du département concerné. Désormais, une plateforme nationale dématérialisée permet de soumettre la demande en quelques clics, d’y joindre les justificatifs, et de suivre l’avancement du dossier en temps réel.
Les principaux avantages de cette démarche en ligne :
- Gain de temps grâce à la suppression des déplacements et envois postaux ;
- Transmission sécurisée des documents numériques ;
- Notification automatique en cas de décision préfectorale ;
- Archivage simplifié pour les contrôles de la CNAPS ou de la préfecture.
Quels documents fournir pour obtenir l’autorisation ?
La procédure reste exigeante : chaque société doit joindre des pièces précises pour justifier de sa conformité. Voici la liste principale des documents à préparer :
- Copie du numéro d’autorisation d’exercice délivré par le CNAPS ;
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Liste nominative des agents affectés à la mission ;
- Plan de situation et description de la zone d’intervention ;
- Convention ou contrat liant le prestataire au client (organisateur, mairie, entreprise…).
Délais et durée de validité
En règle générale, la préfecture accorde une autorisation temporaire valable pour la durée de la mission, pouvant aller de quelques heures à plusieurs semaines. Il est fortement recommandé d’effectuer la demande au moins 15 jours avant le début de l’intervention afin d’éviter tout retard administratif.
Sanctions en cas d’absence d’autorisation
Travailler sur la voie publique sans autorisation préfectorale constitue une infraction grave. L’entreprise et son dirigeant s’exposent à :
- Une amende pouvant atteindre 15 000 € ;
- La suspension ou le retrait de l’autorisation CNAPS ;
- Une interdiction temporaire d’exercer.
Un pas de plus vers la modernisation du secteur
Cette dématérialisation s’inscrit dans une volonté globale de simplification administrative et de modernisation du secteur de la sécurité privée. En facilitant l’accès à cette autorisation, l’État reconnaît le rôle essentiel joué par les agents dans la protection des biens et des personnes sur la voie publique.
Conseil pratique :
Avant toute intervention, assurez-vous que votre dossier CNAPS est à jour, que vos agents disposent bien de leur carte professionnelle valide, et que votre société est enregistrée dans la nouvelle interface de demande en ligne. Ces vérifications permettront d’éviter tout refus préfectoral.
La digitalisation de cette démarche marque une avancée concrète pour les acteurs de la sécurité privée, leur offrant un cadre plus rapide, plus transparent et plus sûr.