Sécurité privée en France : qui peut retirer votre carte professionnelle (à part le CNAPS) ?

[admin]

Sécurité privée en France : qui peut retirer votre carte professionnelle (à part le CNAPS) ?

Dans le secteur de la sécurité privée, la carte professionnelle est indispensable pour exercer. Beaucoup pensent que seul le CNAPS peut la retirer, mais d’autres autorités peuvent intervenir dans certaines situations graves. Voici un guide complet pour comprendre ces cas particuliers.

⚠️ Avertissement : La carte professionnelle peut être suspendue ou annulée même sans décision du CNAPS, si d’autres autorités judiciaires ou administratives signalent un risque ou une infraction.

❗ Danger : Toute procédure judiciaire ou administrative grave peut entraîner automatiquement une suspension ou un retrait, même temporaire, de votre droit d’exercer.

1. Le procureur de la République

Le procureur peut informer le CNAPS ou ordonner la suspension d’une autorisation d’exercer lorsqu’une personne est impliquée dans une procédure pénale grave, par exemple :

• violence aggravée,
• menaces,
• délits punis de plus de 6 mois d’emprisonnement,
• faits incompatibles avec la moralité professionnelle.

ℹ️ Important : Le procureur n’annule pas directement la carte, mais son signalement peut conduire à une suspension immédiate.

2. Le préfet

Le préfet peut intervenir en urgence lorsque la présence d’un agent représente un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas :

• il peut signaler l’agent au CNAPS,
• ordonner une mesure conservatoire,
• transmettre des éléments entraînant la suspension rapide.

⚠️ Cas fréquent : Une mesure administrative (violence conjugale, alcool au volant, port d’arme illégal…) peut provoquer une suspension via le préfet avant même la décision du CNAPS.

3. Le tribunal correctionnel

Lorsqu’un agent de sécurité est condamné pour certains délits, le tribunal peut décider d'une interdiction professionnelle, par exemple :

• violence,
• atteinte à l’intégrité physique,
• vol, escroquerie, abus de confiance,
• usage d’arme,
• délits liés à l’autorité publique (faux, usurpation…).

Cela entraîne automatiquement la perte du droit d’exercer, même avant que le CNAPS ne prenne sa décision.

❗ Décision judiciaire : Une seule condamnation grave peut suffire à suspendre immédiatement l’autorisation d’exercer.

4. Le juge d’instruction

Lorsqu’une personne est mise en examen dans un dossier sensible (violence armée, trafic, agression grave…), le juge peut imposer :

• une interdiction temporaire d’exercer,
• une interdiction d’entrer dans certains lieux,
• une interdiction de port d’armes, incompatible avec certaines missions.

5. L’employeur dans des cas très précis

L’employeur ne peut pas retirer la carte professionnelle, mais il peut :

• vous retirer l’accès à un site,
• vous suspendre temporairement,
• vous mettre à pied si une faute grave est suspectée.

Cependant, seul un organisme public (CNAPS, tribunal, procureur, préfet) peut toucher officiellement à votre carte.

⚠️ Attention : Un employeur ne peut jamais confisquer votre carte professionnelle, la garder ou la bloquer administrativement. Cela est totalement illégal.

6. Inconvénients si la carte est suspendue

• impossibilité immédiate de travailler,
• perte de revenu,
• perte éventuelle de contrat ou mission,
• difficulté à retrouver une entreprise ensuite,
• signalement inscrit dans le dossier CNAPS.

7. Vos recours possibles

• Recours gracieux si la suspension est liée à un signalement administratif,
• Recours hiérarchique contre une décision préfectorale,
• Recours devant le tribunal administratif si la suspension est injustifiée,
• Contestations pénales si la décision découle d’une enquête ou condamnation.

🚨 Urgence : Dès que vous recevez une suspension, vous disposez d’un délai strict pour faire un recours. Plus vous agissez vite, plus vous avez de chances de rétablir vos droits.

---

✔️ Résumé clair

• Le CNAPS n’est pas le seul à pouvoir provoquer une suspension.
• Procureur, préfet, juge et tribunal peuvent agir dans certains cas.
• L’employeur ne peut jamais retirer la carte.
• La suspension n’est pas définitive : des recours existent.