🛑 Titre de séjour d’un an : pourquoi vous ne pouvez pas obtenir la carte professionnelle de sécurité privée (CNAPS)

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En France 🇫🇷, le métier d’agent de sécurité privée est strictement encadré. Pour travailler, il faut obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Mais ⚠️ si vous détenez seulement un titre de séjour d’un an, vous ne pouvez pas obtenir ni renouveler cette carte. Voici pourquoi.

📜 Les conditions imposées par le CNAPS

Pour accéder au métier de sécurité privée, le Code de la sécurité intérieure (article L.612-20) impose :

✅ Avoir un titre de séjour valide depuis au moins 5 ans (hors UE/EEE).

✅ Présenter un casier judiciaire vierge.

✅ Justifier d’un niveau de français suffisant (B1).

✅ Suivre une formation agréée (CQP APS, SSIAP, etc.).

👉 Cela signifie qu’un titre de séjour temporaire d’un an 🚫 n’est pas suffisant pour déposer une demande.

⛔ Pourquoi un titre de séjour d’un an n’est pas accepté ?

Un titre de séjour d’un an (VLS-TS, carte temporaire…) est considéré comme trop précaire.

Le CNAPS exige une stabilité de 5 ans minimum pour garantir une installation durable en France.

Les cartes d’un an ne permettent pas d’atteindre cette ancienneté.

Résultat : impossible de rejoindre la profession ou de renouveler la carte CNAPS avec ce document.

⚖️ Existe-t-il des exceptions ?

Une décision récente du Tribunal administratif de Lyon (février 2025) 📅 a admis, dans certains cas particuliers, que la durée des séjours pouvait être cumulative.
👉 Mais cette jurisprudence reste exceptionnelle et concerne surtout des interruptions liées à la crise sanitaire ou à des raisons indépendantes de la volonté du demandeur.

💡 Que faire si vous avez un titre d’un an ?

Si vous souhaitez travailler dans la sécurité privée malgré un titre de séjour d’un an, voici quelques pistes :

📌 Renouveler votre titre vers une carte pluriannuelle (2 à 4 ans).

📌 Demander une carte de résident (10 ans) si vous êtes éligible.

📌 Cumul possible : conserver vos anciens titres pour justifier d’une présence totale de 5 ans.

📌 Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ⚖️ pour optimiser votre dossier.

✅ Conclusion

Un titre de séjour d’un an n’est pas suffisant pour obtenir ou renouveler la carte professionnelle CNAPS en sécurité privée 🚫. La loi exige 5 ans de séjour régulier minimum. Seule une exception rare permet de cumuler différentes périodes de séjour.

👉 Pour exercer dans la sécurité privée, il est donc essentiel d’anticiper vos démarches de séjour et de viser une carte pluriannuelle ou de résident.

⚡ Résumé rapide avec émojis :

🛑 Titre d’un an = pas de carte CNAPS.

📜 Loi = 5 ans minimum.

⚖️ Exception rare = cumul possible.

💡 Solution = viser titre long ou carte résident.