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Agence Sécurité Privée.
Agent de sécurité : a-t-il le droit d’intervenir sur un vol hors service ?
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- Le cadre légal de l’agent de sécurité
Un agent de sécurité n’est pas un policier. Il exerce sous le régime du Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et de son contrat de travail.
Il assure la surveillance, la prévention et la protection des biens et des personnes dans le cadre défini par son employeur et par la loi.
Ses missions sont limitées au site sur lequel il est affecté et aux horaires mentionnés dans son contrat.
- Intervention sur un vol en service
👉 Quand l’agent est en poste et en service, il peut intervenir :
Observer et prévenir un vol,
Alerter les forces de l’ordre,
Procéder à une interpellation limitée si la personne est prise en flagrant délit (conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale), en attendant l’arrivée de la police.
⚠️ Mais il doit agir avec proportionnalité : pas de violence inutile, pas d’enquête personnelle.
- Et hors service ?
Lorsqu’il n’est pas en service (hors horaires, hors site, ou sans uniforme) :
L’agent redevient un simple citoyen.
Il ne bénéficie d’aucun pouvoir particulier lié à sa profession.
S’il assiste à un vol, il peut agir comme tout citoyen en vertu de l’article 73 CPP :
« Toute personne est autorisée à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant passible d’une peine d’emprisonnement et à le conduire devant l’officier de police judiciaire. »
Donc, oui, il peut intervenir, mais à titre citoyen uniquement, et sans excéder la légitime défense.
- Les risques à connaître
⚖️ Responsabilité pénale : en cas d’usage disproportionné de la force, l’agent (hors service) peut être poursuivi.
👔 Responsabilité professionnelle : s’il agit en uniforme hors de ses heures de service, il engage son employeur sans autorisation.
🚨 Conseil pratique : hors service, la meilleure réaction reste d’appeler immédiatement la police plutôt que d’intervenir directement.
Conclusion
Un agent de sécurité n’a pas plus de droits qu’un citoyen lorsqu’il est hors service.
➡️ En service : il agit dans le cadre de sa mission, avec des droits précis (prévenir, alerter, retenir en flagrant délit).
➡️ Hors service : il agit comme n’importe quel citoyen, sous le régime de l’article 73 CPP, avec prudence et proportionnalité.
