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🌴👮‍♂️ Sécurité privée : un patron peut-il interdire les vacances pendant l’été ?

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    admin
    écrit dernière édition par
    #1

    1️⃣ Le principe du droit aux congés payés

    En France, tout salarié bénéficie d’un droit à congés payés (article L3141-1 du Code du travail).

    Durée légale : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an.

    Le congé principal est de 4 semaines, dont au moins 12 jours consécutifs obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-13).

    👉 Cela signifie que vous avez droit à des vacances l’été, sauf cas particulier prévu par votre employeur.

    2️⃣ Le rôle de l’employeur

    ⚖️ Selon l’article L3141-15 du Code du travail :

    C’est l’employeur qui fixe les dates de congés, après consultation des représentants du personnel.

    Il peut établir un calendrier de congés tenant compte des nécessités de service (ex. période de forte activité).

    Mais il doit aussi respecter les droits fondamentaux des salariés : repos, égalité de traitement, prise en compte de la situation familiale.

    3️⃣ Cas spécifique de la sécurité privée

    👮‍♂️ Dans les sociétés de sécurité :

    L’été est souvent une période de forte activité (événements, festivals, saison touristique, remplacements).

    Certains employeurs tentent d’interdire les congés en juillet/août pour maintenir l’effectif.

    👉 ⚠️ Mais une interdiction générale et absolue n’est pas légale :

    L’employeur peut limiter ou encadrer les congés, mais il doit permettre à chaque salarié de poser au moins une partie de ses congés annuels sur la période légale (1er mai – 31 octobre).

    Un refus systématique expose l’entreprise à un contentieux prud’homal.

    4️⃣ Que faire si votre patron refuse ?

    ✅ Vérifiez l’accord d’entreprise ou de branche (sécurité privée) qui peut fixer des règles spécifiques.
    ✅ Demandez un écrit (mail, note de service) justifiant la décision.
    ✅ En cas de refus abusif, vous pouvez saisir :

    Les délégués du personnel / CSE,

    L’inspection du travail,

    Le conseil de prud’hommes si vos droits ne sont pas respectés.

    ✅ Conclusion

    👮‍♂️ Votre patron peut organiser et encadrer vos congés pour assurer la continuité du service.
    🚫 Mais il ne peut pas interdire totalement de prendre des vacances pendant l’été.
    ⚖️ La loi impose que chaque salarié puisse bénéficier d’une partie de ses congés entre mai et octobre.

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