Stationnement interdit

[yahnn]

Bonjour a tous
Je lis beaucoup de choses sur différents forum, mais j'aimerais plus de précisions :
Je m'explique.
Je suis agent SSIAP
( prestataire extérieur au site) dans une université privée. Je précise aussi que le parking n'a aucunes barrières!!!!
La direction nous demande de coller des autocollants stationnement interdits sur les véhicules garés sur la voie engin et les places PMR, de prendre des photos et de noter les plaques d'immatriculation sur un cahier. J'avoue que cela me dérange fortement.
Que pensez-vous de cette situation.
Merci d'avance pour vos réponses.

[amenie]

Bonjour,
Votre question est très pertinente, et votre malaise est compréhensible. En tant qu’agent SSIAP (prestataire extérieur), votre mission principale est la sécurité incendie et l’assistance aux personnes, pas la verbalisation ou le contrôle du stationnement.

🔍 Points importants à considérer :
• Vous n’avez pas d’habilitation légale pour dresser des contraventions ni pour collecter des plaques d’immatriculation de manière officielle.
• Coller des autocollants sur des véhicules peut engager votre responsabilité en cas de dégradations ou de litiges.
• La direction a le droit de demander un signalement interne des infractions de stationnement, mais ce rôle devrait idéalement revenir à une société de sécurité privée spécialisée en sûreté ou au personnel de l’université, pas aux agents SSIAP.
• En cas d’accident ou de problème, on pourrait vous reprocher d’avoir agi hors cadre de vos missions SSIAP.

💡 Recommandation :
• Rappelez diplomatiquement à votre direction que vos missions SSIAP ne couvrent pas ce type d’actions.
• Proposez une procédure sécurisée : signalement des véhicules mal garés à la direction (avec simple observation, pas d’intervention physique), sans collage d’autocollants ni prise de photos par vos soins.
• Si le problème est récurrent, suggérez de faire appel à un prestataire de sûreté ou à la police municipale pour la gestion du stationnement.

Vous faites bien de poser la question : c’est toujours mieux d’éviter d’agir hors de votre cadre légal pour ne pas risquer des soucis professionnels ou juridiques

[admin]

Bonjour,

Tu as raison de te poser la question, car ces demandes sortent du cadre habituel des missions SSIAP.
En tant qu’agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes), ton rôle est centré sur la prévention incendie, la sécurité des personnes et la levée de doute en cas d’alarme, pas sur le contrôle du stationnement.

📌 Points importants :

Noter des plaques d’immatriculation et prendre des photos peut être considéré comme une collecte de données personnelles (RGPD). Cela demande une procédure claire et validée par la direction.

Coller des autocollants sur des véhicules peut engager ta responsabilité si un propriétaire porte plainte pour dégradation ou marquage non autorisé.

Le stationnement sur une voie engin ou une place PMR est bien sûr interdit, mais son contrôle relève généralement :

Du propriétaire du site (via un règlement intérieur clair),

Ou des forces de l’ordre en cas de constatation d’infraction.

💡 Conseil :
Avant d’exécuter ces tâches, demande à ta direction :

Une procédure écrite qui précise que tu agis sous leur responsabilité.

De vérifier que ces actions sont conformes au règlement intérieur et à la loi.

S’il n’est pas préférable de faire appel à une société spécialisée ou à la police municipale pour gérer le stationnement.

En résumé : ce n’est pas ton rôle principal, et il vaut mieux formaliser ces consignes pour te protéger.

[yahnn]

Merci pour vos réponses claires.
Je vais en parler avec ma direction et la direction du site où j'interviens.
Je me douter fortement que c'était pas notre rôle mais forcément le prestataire met toujours une petite pression !!! Même mimine dans mon cas.

[yahnn]

"Une procédure écrite qui précise que tu agis sous leur responsabilité"
Est ce que cela me décharge de toutes responsabilités en cAS de litiges?
J'avoue que j'ai autre chose a faire sur mon site en tant que SSIAP!!!

[admin]

Bonjour,

Ta question est très pertinente. Une procédure écrite signée par ta direction peut effectivement prouver que tu agis sous leurs ordres et leur responsabilité, mais :

🔍 Important à savoir :

Cette procédure ne te protège pas à 100 %. Si un véhicule est abîmé (ex. peinture rayée par un autocollant), ou si un propriétaire porte plainte, ta responsabilité personnelle peut toujours être recherchée.

La responsabilité principale incombera à ton employeur (le prestataire) et à la direction du site qui a donné la consigne.

Cependant, si tu agis sans excès et en respectant les consignes écrites, c’est ton employeur qui devra te couvrir juridiquement.

💡 Bon réflexe :

Exige une consigne écrite et signée précisant que cette mission est demandée par la direction.

Limite ton rôle à observer et signaler (ex. photos, plaques) → sans intervention physique (autocollants, déplacement).

Rappelle que ta mission SSIAP est la prévention incendie et assistance aux personnes, pas le contrôle du stationnement.

Propose plutôt une remontée d’information à la direction qui décidera de faire intervenir la police municipale ou un prestataire dédié à la sûreté.

✅ En résumé :

Une procédure écrite te protège partiellement, mais pas totalement.

Ton employeur doit assumer la responsabilité si tu exécutes leurs ordres.

Pour te protéger, reste dans le cadre strict du SSIAP et demande que les décisions lourdes (autocollants, verbalisation) soient prises par des personnes habilitées.

[yahnn]

Encore merci pour tes réponses claires et précises.

[yahnn]

Rebonjour
Connaissez-vous des textes de lois qui permettent de justifier et appuyer vos propos.
Merci d'avance

[admin]

Bonjour,

Excellente question ! Voici les points juridiques qui confirment que ces missions ne relèvent pas de ton rôle d’agent SSIAP :

📜 1. Missions officielles d’un agent SSIAP
Définies dans l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions des services de sécurité incendie :

Les agents SSIAP assurent la sécurité incendie et l’assistance aux personnes, le suivi du matériel de sécurité, la levée de doute en cas d’alarme et le guidage des secours.
Aucune mission de contrôle de stationnement, de verbalisation ou de relevé de plaques n’y figure.

📜 2. Collecte de plaques et RGPD
Les plaques d’immatriculation sont des données à caractère personnel (Article 4 du RGPD – Règlement UE 2016/679).

Leur collecte nécessite un cadre légal ou une autorisation spécifique du responsable de traitement, avec une base légale définie.
Sans procédure validée, noter des plaques et stocker des photos t’expose à des risques juridiques.

📜 3. Collage d’autocollants sur des véhicules
Coller un autocollant sur un véhicule peut être assimilé à une dégradation légère (Article R635-1 du Code pénal) si le propriétaire estime qu’il y a dommage ou altération.

Seuls des agents assermentés (police, gendarmerie, police municipale) ou habilités peuvent verbaliser ou marquer les véhicules.

📜 4. Compétence en matière de stationnement
Le contrôle et la verbalisation du stationnement sont régis par le Code de la route (articles R417-10 et suivants).

Cette compétence appartient aux forces de l’ordre ou aux agents assermentés des collectivités, pas aux SSIAP.

💡 Conclusion pratique :

Ton rôle SSIAP ne couvre pas ces missions.

La direction peut te demander des remontées d’informations internes (signalement), mais toute action physique (autocollants, collecte systématique) sort de ton cadre légal.

Pour être couvert juridiquement, il faut une procédure écrite validée par le donneur d’ordre et ton employeur, et même ainsi, tu restes responsable de tes gestes en cas de litige.